Don & fiscalité
Don & fiscalité
REDUCTION FISCALE
Dans le cadre de la législation fiscale en vigueur en France, les dons versés donnent droit à une réduction d’impôt. Chaque don fait l’objet d’un reçu fiscal rempli et retourné par la SAMO.
Le montant du reçu fiscal correspond au montant de l’adhésion, déduction faite de la cotisation fixe annuelle
(30 € pour une cotisation individuelle, 45 € pour une cotisation en double, et dans le cas de l’option INVITE, une cotisation fixe de 50 € sur une carte et 100 € sur deux cartes).
Pour les particuliers :
une réduction à hauteur de 66% du montant figurant sur le reçu fiscal, dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable.
Pour les entreprises :
une réduction à hauteur de 60% du montant figurant sur le reçu fiscal, dans la limite annuelle de 0.5% du chiffre d’affaires.
Loi n° 2003-1311 du 1er août 2003 en faveur du mécénat. Loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Articles 200 et 238bis du CGI.
VOTRE CONTRIBUTION, UN CADEAU INESTIMABLE !
Pour tout don en œuvre d’art, contactez directement le bureau des Amis pour un suivi personnalisé. Pour les estimations et expertises, merci de vous adresser aux professionnels.
LE DON LIBRE
Il vous permet de soutenir l’action de l’association, pour un montant de votre choix à partir d’1€.
A NOTER
A partir de 150€, votre soutien vous permet de bénéficier d’une carte de donateur vous donnant un accès gratuit et prioritaire aux collections permanentes et expositions temporaires au musée d’Orsay, dès 9h, et au musée de l’Orangerie. Pour la recevoir, merci de nous envoyer (par mail ou courrier) votre photo d’identité ou de la télécharger via notre site internet en faisant votre don sur le lien « Don libre » ci-contre.
LES DIFFÉRENTES FORMES DE DON
DEFINITION
est considéré comme don toute somme d’argent ou œuvre d’art donné par une personne, de son vivant. Il peut être réalisé sous différentes formes :
- Le don manuel : c’est la remise directe de la main à la main d’objets ou d’argent. Il ne nécessite ni formalités particulières, ni de recourir à un notaire.
- La donation réalisée devant notaire : l’acte notarié peut comporter des conditions imposées par le donateur.
- La donation sous réserve d’usufruit : le donateur consent la donation tout en réservant à son profit ou au profit d’un autre (conjoint, enfant ou tierce personne) l’usufruit du bien, c’est à dire qu’il en conserve la jouissance. L’usufruit est temporaire, il s’éteint au terme convenu ou au décès de l’usufruitier. A la fin de l’usufruit le donataire devient pleinement propriétaire.
Le don vous permet de bénéficier de :
> Réduction d’impôt sur le revenu de 66 %.
> Exonération totale des droits de mutation.
LA DONATION
Elle est semblable au don dans son principe mais elle s’accompagne d’un acte notarié par lequel le propriétaire peut préciser des conditions relatives à la conservation et à la présentation de l’œuvre.La SAMO recueille toute forme de donation, qu’elle soit complète ou sous réserve d’usufruit.
Vous pouvez bénéficier de :
> Exonération totale des droits de mutation.
LA DATION
C’est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. Elle permet à un particulier de régler en totalité ou en partie les droits de succession, les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, les droits de partage ou l’impôt sur la fortune (ISF). C’est un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette et à l’Etat d’enrichir les collections publiques.
La dation est soumise à l’agrément d’une commission interministérielle.
TRANSMISSION TEMPORAIRE D’USUFRUIT
Si vous ne souhaitez pas vous dessaisir définitivement de vos biens mobiliers ou immobiliers, vous avez la possibilité de faire une transmission temporaire d’usufruit au profit d’une association reconnue d’utilité publique. Elle peut être viagère ou seulement temporaire, pour un minimum de 3 ans.
Pendant la durée de l’usufruit, vous pouvez alors bénéficier de :
> Exonération d’impôt sur la fortune sur le bien considéré.
> Exonération d’impôt sur les revenus que le bien génère.
LE LEGS
Il s’agit d’une disposition testamentaire prise par un particulier souhaitant à son décès soutenir une cause déterminée. Les associations peuvent recueillir tout type de legs (universel, particulier ou verbal).
Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier de :
> Exonération des droits de succession.
DONS FAITS PAR LES HÉRITIERS
Le montant des dons provenant d’une succession effectués par les héritiers, donataires ou légataires au profit d’une fondation ou association reconnue d’utilité publique est désormais soustrait de l’assiette des droits de succession. Cette mesure aligne ainsi le régime des dons faits par les héritiers à celui prévu pour les legs effectués par le défunt à ces organismes. Le don doit être réalisé dans un délai de six mois à compter du décès. Dans tous les cas, le don doit être effectué à titre définitif et en pleine propriété. Pour un même don, un héritier ne peut pas cumuler le bénéfice de la présente mesure avec la réduction d’impôt sur le revenu. Il doit donc choisir l’un des deux régimes.
